Conditions Générales de Vente

Préambule

Le terme 'Client' désigne toute personne physique ou morale passant commande via le site guidevoyagepdf.fr

Le terme 'Prestataire' désigne GuidevoyagePDF, SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé au 42 Av. de la Prte de Clichy, 75017 Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur notre site internet via le lien suivant : https://guidevoyagepdf.fr/cgv.php. Elles sont également communiquées au Client lors de la validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation et par les articles L121-16 et suivants du même code pour la vente à distance.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de guides de voyage personnalisés au format PDF proposées par GuidevoyagePDF (ci-après "le Prestataire"), SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé au 42 Av. de la Prte de Clichy, 75017 Paris.

Article 1 - Dispositions Légales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de guides de voyage personnalisés au format PDF entre le Prestataire et le Client.

1.2. Le concept GuidevoyagePDF est déposé à l'INPI. Toute reproduction ou falsification sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

1.3. Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ces conditions de vente sont accessibles sur notre site Internet et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 - Objet du Service

2.1. Nature du service

Le service consiste en la création et la fourniture d'un guide de voyage personnalisé au format PDF, sur la base exclusive des informations fournies par le Client, sous sa seule responsabilité. Ce guide peut comprendre, sans que cette liste soit exhaustive ni garantie :

• Des recommandations adaptées aux préférences du Client
• Des cartes
• Des photographies illustratives
• Des liens Google Maps
• Des conseils personnalisés

2.2. Limitations du service

• Durée de voyage : entre 2 et 10 jours maximum
• Une commande par pays uniquement
• Pas de corrélation possible entre différentes commandes
• Exclusion des pays en guerre et de la Corée du Nord

2.3. Utilisation d'Agents d'Intelligence Artificielle

2.3.1. Nature et rôle des agents

Le Client est informé que le service GuidevoyagePDF utilise des agents d'Intelligence Artificielle spécialisés dans son processus de fabrication de guides de voyage personnalisés. Ces agents sont chargés de :

• Analyser vos besoins, préférences et contraintes de voyage
• Sélectionner parmi notre base de données / nos API partenaires les informations et activités, hôtels et restaurants les plus appropriés à votre profil
• Optimiser l'organisation de votre itinéraire en fonction de vos centres d'intérêt et de leurs proximités
• Personnaliser le contenu rédactionnel de votre guide

2.3.2. Processus de sélection et transparence

• Les recommandations sont basées sur l'analyse de multiples critères (avis, popularité, qualité/prix, accessibilité)
• Les agents IA utilisent des données vérifiées et régulièrement mises à jour auprès de nos partenaires
• Le processus de sélection et de personnalisation est entièrement automatisé par nos agents IA
• La qualité des recommandations repose sur des algorithmes d'apprentissage avancés

2.3.3. Limitation des résultats

Ces agents d'Intelligence Artificielle ne garantissent pas des résultats parfaits, mais optimisent le processus pour offrir une expérience personnalisée selon les informations que vous fournissez. Les suggestions faites par l'IA ne constituent pas une garantie quant à la précision, la disponibilité ou la qualité des services recommandés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le guide.

Article 3 - Formation du Contrat

3.1. Le contrat est formé au moment de la validation de la commande par le Client et du paiement intégral du prix.

3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte expressément avant de valider sa commande. Toute validation de commande implique l'acceptation des CGV sans réserve.

3.3. La validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations disponibles à la vente.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros TTC.

4.2. Moyens de paiement acceptés via Stripe :

• Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB, China UnionPay)
• Apple Pay, Google Pay, PayPal, Revolut Pay

4.3. Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Article 4bis - Paiement et Sécurité

Le paiement des commandes est entièrement effectué via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée de confiance. Le Prestataire ne traite ni ne conserve aucune information bancaire du Client. Toutes les données bancaires nécessaires au traitement du paiement sont directement collectées et gérées par Stripe, conformément à leurs conditions de service et leur politique de confidentialité.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les actions ou défaillances de Stripe. Toute question ou réclamation relative à la gestion des paiements ou des informations bancaires doit être adressée directement à Stripe.

Article 5 - Délais et Conditions de Livraison

5.1. Délai de livraison :

• Express
• Production moyenne : 3 à 4 jours ouvrés
• Maximum en période de forte demande : 7 jours ouvrés
• Standard
• Production moyenne : 14 jours ouvrés
• Maximum en période de forte demande : 30 jours ouvrés

5.2. La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse email fournie lors de la commande.

5.3. L'accès au guide PDF est garanti pendant une durée minimale d'un mois suivant la livraison. Nous vous reccomandons de télécharger votre guide PDF pour une utilisation future.

Passé ce délai d'un mois, le Prestataire ne garantit plus l'accessibilité au guide PDF. Il appartient donc au Client de procéder au téléchargement et à la sauvegarde du guide sur ses propres supports. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une perte d'accès résultant de l'absence d'archivage par le Client.

Article 6 - Limitation de Responsabilité

6.1. Le Prestataire décline expressément toute garantie quant à l'exactitude des informations fournies, celles-ci étant collectées auprès de partenaires tiers (TripAdvisor, Yelp, Google Maps, Booking, etc.).

6.2. Le Client reconnaît expressément que :

• Les établissements mentionnés peuvent avoir cessé leur activité
• Les informations peuvent être obsolètes malgré les vérifications
• Le guide peut contenir des liens sponsorisés ou affiliés
• Les photos et cartes sont fournies à titre indicatif

6.3. Le Client est seul responsable du respect des lois et réglementations locales des pays visités.

6.4. Limitations liées aux événements extérieurs

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute restriction ou impossibilité d'accès aux établissements, activités ou lieux recommandés dans le guide, résultant de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Des événements sanitaires (épidémies, pandémies, mesures de quarantaine, etc.)
• Des catastrophes naturelles (intempéries, incendies, inondations, séismes, etc.)
• Des événements politiques ou sociaux (conflits, manifestations, grèves, fermetures administratives, etc.)
• Des restrictions locales ou changements réglementaires affectant l'accès aux lieux

Le Client est responsable de se renseigner sur les conditions d'accès aux sites, les consignes locales, les mesures de sécurité ou de santé publique en vigueur dans le pays ou la région de destination.

Article 7 - Droit de Rétractation et Garantie Commerciale

7.1. Droit de rétractation :

En vertu de l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques personnalisés, tels que les guides de voyage construits spécifiquement pour le Client. Une fois la commande validée et le guide envoyé, la vente est considérée comme définitive. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dans le cadre du droit de rétractation.

7.2. Garantie de satisfaction :

Conformément à notre engagement envers la satisfaction de nos clients, nous offrons une garantie commerciale de satisfaction. Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires suivant la réception du guide pour faire une demande de remboursement.

7.3. Conditions d'exercice de la garantie :

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale de satisfaction, le Client doit remplir les conditions suivantes :

• Justification détaillée de la demande : Le Client devra fournir une justification complète et détaillée de sa demande de remboursement. Cela inclut, mais sans s'y limiter, des explications sur les éléments du guide qui ne répondent pas aux attentes du Client ou une description de toute non-conformité spécifique du guide par rapport aux informations fournies dans la commande.
• Nature de la réclamation : Le Client devra clairement indiquer les raisons précises pour lesquelles il considère que le guide ne correspond pas à ses attentes. Cela peut inclure, par exemple, des erreurs de contenu, des recommandations inappropriées ou l'absence d'informations essentielles, telles que spécifiées lors de la commande.
• Demande adressée par voie électronique : Les demandes de remboursement doivent être adressées au Prestataire par voie électronique (email) au sein de la période de 7 jours calendaires suivant la réception du guide.
• Formulaire d'insatisfaction : Un formulaire d'insatisfaction est alors transmis au Client et doit être rempli dans les 7 jours suivant la réception du mail de confirmation de la demande de remboursement.

7.4. Limite des demandes de remboursement :

Un seul remboursement par Foyer (Client vivant sous le même toit) : Cette garantie est valable pour un seul remboursement par Client (et par Foyer) au cours d'une période de 36 mois. Toute demande de remboursement supplémentaire durant la même période sera automatiquement refusée.

7.5. Conditions de refus :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, ou si la demande semble abusive ou frauduleuse. Tout contournement des limitations (création de comptes multiples, utilisation d'identités différentes) entraînera le rejet définitif de toute demande de remboursement ultérieure.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1. Protection globale

Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant :

• Le concept GuidevoyagePDF dans son ensemble
• La méthodologie et le processus de création des guides
• Les guides personnalisés générés
• L'interface utilisateur et le service en ligne
• La marque et les éléments distinctifs

8.2. Restrictions d'utilisation

Sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires :

• Toute reproduction totale ou partielle des guides, du concept ou du service
• L'utilisation, la copie ou l'imitation de la méthodologie de personnalisation
• La revente, commercialisation ou monétisation sous quelque forme que ce soit
• La modification, adaptation ou transformation des contenus
• La diffusion ou le partage à des tiers
• L'extraction systématique ou substantielle des données
• Toute tentative de rétro-ingénierie du service

Le Client est informé que le guide personnalisé qu'il reçoit est exclusivement destiné à un usage personnel. Toute distribution, reproduction ou partage à des tiers, en tout ou en partie, est formellement interdit. Toute violation de cette règle entraînera des poursuites judiciaires.

8.3. Usage autorisé

Le Client bénéficie uniquement d'une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable d'utilisation du guide PDF commandé, strictement limitée à un usage personnel et non-commercial.

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis à notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD.

Article 10 - Médiation et Règlement des Litiges

10.1. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite préalable au Prestataire dans les 8 jours suivant la réception du guide.

10.2. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

10.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 11 - Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et expressément acceptées par le Client lors de la validation. Toute modification postérieure ne s’appliquera qu’aux commandes futures.